LM Entretien
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Documents contractuels
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par LM ENTRETIEN. Toute intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par LM ENTRETIEN. Toute intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
LM ENTRETIEN propose notamment :
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent varier selon :
Un devis personnalisé peut être établi avant intervention.
Les demandes d'intervention peuvent être effectuées :
Une confirmation est ensuite envoyée au client. Pour certaines prestations importantes, un acompte pourra être demandé.
Le règlement peut être effectué par :
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention sauf accord contraire.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible.
LM ENTRETIEN se réserve le droit de facturer une indemnité en cas :
En cas de force majeure ou d'imprévu, LM ENTRETIEN pourra reporter une intervention.
Le règlement doit être effectué immédiatement après l'intervention ou à la date indiquée sur la facture.
Des pénalités de retard pourront être appliquées automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Le taux applicable correspondra au taux légal en vigueur.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée en cas de retard de paiement par un professionnel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsqu'il est conclu à distance.
Toutefois, le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.
LM ENTRETIEN s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et professionnalisme. LM ENTRETIEN ne pourra être tenue responsable :
Les prestations fournies bénéficient des garanties légales applicables conformément à la réglementation française en vigueur. Toute réclamation devra être signalée dans un délai raisonnable après l'intervention.
Tous les éléments présents sur le site internet www.lmentretien.fr (textes, images, logo, visuels, vidéos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de LM ENTRETIEN est interdite.
LM ENTRETIEN travaille en partenariat avec une coopérative de services à la personne permettant à certaines prestations d'entretien du domicile d'être éligibles au crédit d'impôt selon la réglementation en vigueur.
Concrètement :
Le bénéfice du crédit d'impôt reste soumis à l'éligibilité du client et à la réglementation en vigueur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LM ENTRETIEN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Centre d'Affaires Stéphanois SAS — IMMEUBLE L'HORIZON — ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET — 42000 SAINT ETIENNE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dijon.
LM ENTRETIEN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet.